SOS ESCLAVES a été auditionnée par la Commission Mixte Paritaire le 04 Juillet 2013 à l’Assemblée Nationale.

Un projet de loi sur l’esclavage moderne avait été voté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale mais le Sénat n’a pas souhaité la voter sans avoir consulté les différentes instances nationales et internationales traitant de l’esclavage. A été donc créée une commission mixte paritaire composée de Monsieur Alain RICHARD, membre de la commission des lois du Sénat et Rapporteur, Madame Marietta KARAMANLI Membre de la commission des lois à l’Assemblée Nationale et Rapporteur, d’un projet porté par Madame Anselme LEMAIR, députée des français d’Amérique du Nord.

La Commission Mixte Paritaire a auditionné outre deux associations luttant contre l’Esclavage Moderne, le Comité contre l’esclavage Moderne et SOS Esclaves. Un avocat général a également été auditionné, la présidente, professeur agrégée de Droit, de la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme.

–          Un professeur agrégé de Droit de Nice

–          Et autres représentants d’instances européennes.

La loi a retenu deux demandes exposées par SOS Esclaves :

–          L’une concernant la constitution de partie civile des associations luttant contre l’esclavage.

Cela est très important car ce n’était pas le cas jusqu’à présent

Le nouveau texte prévoit expressément la possibilité pour les associations luttant contre l’esclavage de se constituer partie civile.

–          L’éligibilité à la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) – Elle n’indemnisait que si était visé dans le jugement la traite des êtres humains.

A ma demande, les cas d’ouverture d’indemnisation par la CIVI vont prévoir expressément, l’esclavage.

Ce sont deux points très importants pour assurer la bonne exécution des décisions de justice et la lutte en générale contre l’esclavage et la traite des êtres humains.

PS : cette nouvelle loi a été votée fin juillet 2013 et publiée au journal officiel le 5 août 2013.

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